Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2002, M. Claude Bondarenko, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rapporteur au tribunal administratif de Nice, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2002.
L'intéressé est en outre maintenu en activité jusqu'au 30 juin 2002, en application des dispositions de l'article 5 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980.